Arrêté grand-ducal du 19 novembre 1927 concernant la vente des beurres et graisses alimentaires (margarines).

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 30/12/1938

Signature : 19/11/1927

Publication : 26/11/1927

Fin d'applicabilité : 30/12/1938

Mémorial : A65

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit laitier

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1927/11/19/n2/jo