V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : arrêté grand-ducal
Plus en vigueur : 30/12/1938
Signature : 10/01/1928
Publication : 21/01/1928
Fin d'applicabilité : 30/12/1938
Mémorial : A4
Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural
Sujets principaux : denrée alimentaire et produit usuel
Sujets secondaires : vente
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1928/01/10/n1/jo
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