Arrêté grand-ducal du 12 novembre 1928 portant création de nouveaux timbres mobiles pour effets de commerce.

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Arrêté grand-ducal du 12 novembre 1928, portant création de nouveaux timbres mobiles pour effets de commerce.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 13 brumaire an VII, celle du 9 février 1874 ainsi que celles du 23 décembre 1913 et du 7 août août 1920 ayant pour objet l'établissement et la fixation des droits de timbre sur les effets de commerce;

Vu la loi du 12 février 1867 et l'arrêté royal grand-ducal du 2 février 1881 portant création de timbres mobiles pour effets de commerce et arrêtant le mode d'emploi de ces timbres;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement réuni en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est créé des timbres mobiles pour effets de commerce de 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90 centimes, 1 franc, 2, 3,4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20, 30, 40, 50, 100 et 200 francs, pour opérer le recouvrement du droit de timbre auquel les lois en vigueur assujettissent les lettres de change, billets à ordre ou au porteur, mandats, retraites, billets simples, reconnaissances et dépôts de sommes, billets et obligations non négociables et tous autres effets négociables ou de commerce.

Ces timbres mobiles de la dimension de 20 sur 25 mm porteront la légende suivante: au bord gauche «Gr.-D. de Luxembourg», au bord droit «Timbre pour effets de commerce», à l'intérieur les armes du Grand-Duché de Luxembourg surmontées de la couronne grand-ducale et entourées de feuilles de chêne, au milieu le montant des droits et en bas la somme pour laquelle le timbre est valable.

Il pourra être employé deux ou plusieurs timbres mobiles, pourvu que ces timbres réunis représentent le montant des droits dus.

Art. 2.

L'administration de l'Enregistrement et des Domaines fera déposer aux greffes de la Cour et des tribunaux des spécimens des timbres créés par le présent arrêté.

Il sera dressé sans frais procès-verbal de chaque dépôt.

Art. 3.

L'article 7 de l'arrêté royal grand-ducal du 2 février 1881 sur le timbre mobile pour effet de commerce est abrogé.

Art. 4.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Château de Fischbach, le 12 novembre 1928.

Charlotte.


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