Arrêté grand-ducal du 17 janvier 1929 pris en exécution de l'art. 6 de la loi du 2 février 1924 sur les distributions d'énergie électrique.

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Arrêté grand-ducal du 17 janvier 1929 pris en exécution de l'art. 6 de la loi du 2 février 1924 sur les distributions d'énergie électrique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 2 février 1924, concernant les distributions d'énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que la loi du 4 janvier 1928, concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg;

Vu notamment l'art. 6, alinéa 6 de la loi du 2 février 1924, ainsi conçu:

«     

L'exécution des travaux prévus sous les N° 1 à 4 ci-dessus doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête dont la procédure sera déterminée par arrêté grand-ducal; elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par le Gouvernement

     »
;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des travaux publics, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le concessionnaire qui voudra exercer l'un des droits énumérés à l'art. 6 de la loi du février 1924 sur les distributions d'énergie électrique, adressera au Directeur général des travaux publics une demande motivée indiquant l'objet, de la ligne, les conditions techniques de son établissement et les motifs qui justifient l'emprunt éventuel du domaine privé.

Il y joindra, suivant les cas:

a) un extrait du plan cadastral à l'échelle de 1/2500 resp. 1/1250 indiquant les parcelles sur lesquelles il se propose de placer les supports de la ligne;
b) une liste indiquant les noms et adresses des propriétaires et locataires desdites parcelles;
c) une liste des immeubles dont les murs et façades donnent sur la voie publique et à l'extérieur desquels il désire établir à demeure les supports et ancrages des conducteurs aériens, avec indication des noms et adresses des propriétaires et locataires desdits immeubles.

Toutes les pièces mentionnées ci-avant seront fournies en triple exemplaire, sans préjudice des exemplaires supplémentaires qui pourront être demandés par les autorités compétentes.

Art. 2.

Le Directeur général compétent ordonnera qu'une enquête sera ouverte dans la commune de la situation des immeubles grevés.

À ces fins, un exemplaire de la demande et de chacun des documents mentionnés à l'article précédent sera transmis sans retard au bourgmestre de la commune afférente, pour être déposé pendant quinze jours à la maison communale à l'inspection des intéressés.

Un avis indiquant que le dépôt a été effectué sera affiché dans la commune aux endroits ordinaires d'affichage par les soins du collège des bourgmestre et échevins ou de l'un de ses membres qu'il déléguera à cette fin; en outre, l'administration communale donnera, par écrit, avis du dépôt, individuellement et à domicile, aux propriétaires et locataires intéressés.

Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat du collège des bourgmestre et échevins, qui est joint au procès-verbal de l'enquête.

Le délai de quinze jours prévu à l'alinéa 2 du présent article prendra cours à dater de l'avertissement donné aux intéressés et au public comme il est dit ci-dessus.

Art. 3.

Jusqu'à l'expiration du délai de quinzaine, le collège des bourgmestre et échevins ou le membre délégué à ces fins recueillera les réclamations ou observations que les personnes intéressées pourront formuler à l'encontre de la demande du concessionnaire. Il en sera dressé procès-verbal qui sera transmis au Directeur général compétent dans les trois jours après l'expiration du délai de quinzaine prémentionné.

Art. 4.

Pendant que cette enquête se poursuit, le Directeur général compétent pourra faire procéder à la consultation des autorités intéressées, qui devront formuler leur avis sans retard.

Art. 5.

Notre Directeur général des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le. Directeur général des travaux publics,

A. Clemang.

Luxembourg, le 17 janvier 1929.

Charlotte.


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