Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929 concernant la fixation des frais de route et de séjour des inspecteurs de la Caisse d'épargne, du Crédit foncier et de la Recette générale.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929, concernant la fixation des frais de route et de séjour des inspecteurs de la Caisse d'épargne, du Crédit foncier et de la Recette générale.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 14 mars 1922, portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 16 février 1929 concernant le contrôle des opérations de la Caisse d'épargne, du Crédit foncier et de la Recette générale:

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les inspecteurs de la Caisse d'épargne, du Crédit foncier et de la Recette générale sont assimilés, quant aux frais de route et de séjour, aux inspecteurs de l'administration de l'Enregistrement.

Art. 2.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial et dont les effets remontent au 1er septembre 1929.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Château de Fischbach, le 30 novembre 1929.

Charlotte.


Retour
haut de page