Arrêté grand-ducal du 13 mars 1930 ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement d'une cour de récréation près de l'école de Schieren.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 13 mars 1930, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement d'une cour de récréation près de l'école de Schieren.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu une délibération du Conseil communal de Schieren, prise en séance du 31 octobre 1929 et tendant à faire déclarer d'utilité publique les travaux d'établissement d'une cour de récréation près de l'école de Schieren;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur et de Notre Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les travaux d'établissement d'une cour de récréation près de l'école de Schieren sont déclarés d'utilité publique.

L'administration communale de Schieren est autorisée à acquérir les immeubles dont l'emprise est nécessaire à l'exécution des travaux projetés et, en tant que de besoin, à procéder à ces fins par voie d'expropriation, conformément aux règles tracées par la loi prévisée du 17 décembre 1859.

Art. 2.

Les actes d'acquisition resteront soumis à l'approbation de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur.

Art. 3.

Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur et Notre Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Le Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie,

Alb. Clemang.

Luxembourg, le 13 mars 1930.

Charlotte.


Retour
haut de page