V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : arrêté grand-ducal
Plus en vigueur : 31/12/1980
Signature : 13/11/1930
Publication : 15/11/1930
Fin d'applicabilité : 31/12/1980
Mémorial : A56
Auteur : Justice
Sujets principaux : Organisation judiciaire
Sujets secondaires : tarif
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1930/11/13/n1/jo
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