Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1930 portant nouvelle fixation de certains émoluments des greffiers des justices de paix.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 31/12/1980

Signature : 13/11/1930

Publication : 15/11/1930

Fin d'applicabilité : 31/12/1980

Mémorial : A56

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : tarif

Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1930/11/13/n1/jo

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Relations

Relations

Abrogé par (1)

Règlement grand-ducal du 27 décembre 1980 portant abrogation des dispositions accordant des droits et émoluments (...) (Mémorial A n° 86 de 1980)

Arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 portant fixation des tarifs des actes et vacations des greffiers des justices (...) (Mémorial A n° 63 de 1945)

Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police (...) (Mémorial A n° 1 de 1811)

Mémorial A n° 56 de 1930

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920 portant nouvelle fixation de certains émoluments du greffier de la Cour (...) (Mémorial A n° 7 de 1921)

Règlement d'exécution de (1)

Loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 23 de 1885)

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