Arrêté grand-ducal du 29 mai 1931 fixant la date de la mise en vigueur des dispositions de la loi du 29 janvier 1931 sur la caisse de pension des employés privés.

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Arrêté grand-ducal du 29 mai 1931, fixant la date de la mise en vigueur des dispositions de la loi du 29 janvier 1931 sur la caisse de pension des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 120 de la loi du 29 janvier 1931, portant création d'une caisse de pension des employés privés;

Sur le rapport de Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par application de l'ait. 120 de la loi du 29 janvier 1931, portant création d'une caisse de pension des employés privés, la date de la mise en vigueur des dispositions de la loi est fixée au 1er juin 1931.

Art. 2.

Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Luxembourg, le 29 mai 1931.

Charlotte


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