Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1931 pris en exécution de l'art. 59 de la loi du 29 janvier 1931 portant création d'une caisse de pension des employés privés.

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Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1931, pris en exécution de l'art. 59 de la loi du 29 janvier 1931, portant création d'une caisse de pension des employés privés.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 janvier 1931, portant création d'une caisse de pension des employés privés, et plus spécialement l'art. 59;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale;

Avons arrêté et arrêtons:

Dispositions générales.

Art. 1er.

Pour la première période électorale la commission visée à l'art. 58 de la loi se compose de 24 membres effectifs, dont 12 élus parmi les assurés et 12 parmi les patrons des assurés.

Il y aura autant de membres suppléants que de membres effectifs.

Art. 2.

L'élection des membres effectifs et suppléants se fera par correspondance d'après le régime de la majorité relative.

Art. 3.

L'élection se fera séparément pour les délégués-patrons et les délégués-assurés.

Art. 4.

Les assurés et leurs patrons seront répartis entre les quatre groupes suivants:

I er Groupe. - Entreprises industrielles occupant au moins vingt assurés;
IIe Groupe. - Toutes les autres entreprises industrielles;
IIIe Groupe. - Les banques et les compagnies d'assurance;
IVe Groupe. - Le commerce, l'agriculture, la sylviculture ainsi que les autres catégories d'entreprises non spécialement dénommées au présent article.

Le Groupe I a droit à 6 membres effectifs tant du côté des assurés que du côté des patrons et à autant de membres suppléants; pour les trois autres groupes, le nombre des membres effectifs et le nombre des membres suppléants sont fixés à 2 tant pour les assurés que pour les patrons.

Art. 5.

Chaque assuré-électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de membres effectifs et suppléants à élire dans son groupe. Le nombre des suffrages à exprimer est donc de 12 pour le I er groupe et de 4 pour chacun des autres groupes.

La même disposition s'applique aux patrons électeurs. Pour ces derniers le droit de vote sera cependant fixé de la façon suivante d'après le nombre des assurés qu'ils occupent:

a) chaque patron du I er groupe possède une voix par 25 assurés;
b) chaque patron du IIe groupe possède une voix par 5 assurés;
c) chaque patron du IIIe groupe possède une voix par 40 assurés;
d) chaque patron du IVe groupe possède une voix par 10 assurés.

Chaque patron aura au moins une voix, quel que soit le nombre des assurés qu'il occupe.

Art. 6.

Pour pouvoir figurer sur les listes des électeurs, il faut avoir accompli la 21e année au moment de l'établissement des listes.

Ne sont électeurs que ceux qui sont assurés obligatoirement et affiliés à la caisse de pension le premier du mois qui précède la date de la publication de l'arrêté ministériel visé à l'art. 10.

Ne sont électeurs que les patrons qui occupent régulièrement au moins un assuré.

Art. 7.

Nul ne peut figurer en même temps sur la liste des patrons-électeurs et sur celle des assurésélecteurs.

Nul ne peut être éligible en même temps comme délégué des patrons et des assurés.

Art. 8.

Sont exclus de l'éligibilité:

ceux qui ont été condamnés à une peine criminelle;
ceux qui ont été condamnés pour vol, recel, escroquerie ou abus de confiance, faux, usage de faux, faux témoignage, subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes, ou pour l'une des infractions prévues aux articles 372 à 382, 387 à 391 du Code pénal et à l'art. 7 de la loi du 6 avril 1881, et leurs complices;
ceux qui tiennent ou qui ont tenu une maison de débauche ou de prostitution, ou qui ont été condamnés pour contravention aux arrêtés du Gouvernement sur les maisons de débauche et sur les personnes qui se livrent à la prostitution;
ceux qui sont condamnés pour banqueroute ou qui sont en état de faillite.

Art. 9.

L'élection est dirigée par le Président de la Caisse de pension, et, pour la première fois, par le Directeur général compétent ou son délégué.

Art. 10.

Cinq semaines au moins à l'avance, le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale fera publier par la voie du Mémorial un arrêté indiquant:

le jour et l'heure des élections;
le nombre des délégués à élire par les assurés et les patrons;
les jours, heures et lieu auxquels les patrons et les assurés ont le droit de vérifier les listes électorales;
les jours, heures et lieu auxquels les présentations de candidats et les déclarations de témoins doivent avoir lieu.

Art. 11.

A partir de la publication de l'arrêté ministériel, et pendant une durée de 8 jours, les patrons et les assurés ont le droit de vérifier les listes des assurés resp. des patrons, établies par les soins de la Caisse de pension. Cette inspection ne pourra avoir lieu qu'aux heures fixées par l'arrêté ministériel.

Art. 12.

Pendant le délai visé à l'article précédent tout électeur pourra présenter au Président de la Caisse de pension les observations auxquelles les listes pourront donner lieu, soit qu'un électeur ait été omis ou rayé, soit qu'une personne figure indûment sur les listes.

Au plus tard dans la huitaine qui suit l'expiration du délai prévisé, le Président y statuera sans appel.

Sa décision sera notifiée immédiatement à l'intéressé.

Art. 13.

La proposition des candidats se fait séparément pour les assurés et les patrons, et doit être signée par les candidats et par des électeurs appartenant au même groupe et en nombre égal à celui des membres effectifs à élire pour le groupe correspondant.

Pour les patrons il suffit que la proposition soit signée par un ou plusieurs patrons occupant ensemble au moins 10 employés assurés.

La proposition doit être accompagnée:

d'une attestation délivrée à chaque candidat par le Président de la Caisse de pension et certifiant qu'il est électeur et dans quel groupe;
d'une attestation délivrée par l'autorité communale du domicile électoral du candidat, certifiant:
a) qu'il possède la nationalité luxembourgeoise;
b) qu'il jouit des droits civils et politiques;
c) qu'il est âgé de vingt-cinq ans accomplis au jour de l'élection;
d'une déclaration signée par les candidats et attestant qu'ils acceptent la candidature dans ce groupe.

Elle est remise par un des signataires de la proposition.

La proposition indique le groupe où figurent les candidats, les nom, prénoms, profession et domicile des candidats ainsi que des électeurs qui les présentent.

Les candidats sont inscrits selon l'ordre alphabétique.

Art. 14.

Dans un délai de 20 jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel, toutes les propositions de candidats doivent être remises au Président de la Caisse de pension.

Le délai de présentation expire à 6 heures du soir du dernier jour fixé par l'arrêté ministériel.

Le Président enregistre les propositions dans l'ordre de leur présentation. Il est délivré un récépissé sur le nom du signataire, chargé de la remise de la proposition.

L'enregistrement est refusé à toute proposition qui ne répond pas aux exigences de l'art. 13.

Art. 15.

Si un candidat veut retirer sa candidature, il doit notifier sa volonté à la personne appelée à diriger les élections conformément à l'art. 9.

Les notifications devront avoir lieu avant l'expiration du délai fixé pour les déclarations de candidature.

Art. 16.

Lors de la présentation des candidats, les signataires de la proposition peuvent désigner un témoin et un témoin suppléant pour assister aux opérations du bureau électoral afférent.

La personne appelée à diriger les opérations électorales désigne par voie de tirage au sort le témoin qui aura à remplir ce mandat.

Art. 17.

A l'expiration du terme fixé par l'arrêté ministériel, le Président arrête les propositions de candidats présentées par les différents groupes.

Lorsque le nombre des candidats d'un groupe ne dépasse pas celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans ce groupe, ou lorsque le nombre des candidats proposés est inférieur à celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans ce groupe, ces candidats sont proclamés élus par le Président sans autre formalité, sous condition toutefois que pour ce groupe il n'ait été présenté qu'une seule liste de candidats et que cette liste désigne expressément, d'une part, les membres effectifs, et, d'autre part, les membres suppléants dans l'ordre suivant lequel ils devront remplacer les membres effectifs. Il en est dressé procès-verbal.

Les noms des candidats présentés par les différents groupes ainsi que les prénoms, professions et domiciles sont immédiatement publiés.

Bureau électoral.

Art. 18.

Le bureau électoral se composera de la personne appelée à diriger les opérations électorales, comme président, de quatre scrutateurs et d'un secrétaire.

Art. 19.

Le président désignera les scrutateurs, les suppléants ainsi que le secrétaire; ce dernier n'a pas voix délibérative.

Art. 20.

Le président invite sans délai les scrutateurs et les suppléants à venir remplir leurs fonctions.

Les scrutateurs et les suppléants sont tenus, en cas d'empêchement, d'en informer le président dans les 48 heures.

Art. 21.

Chaque membre ou secrétaire d'un bureau reçoit par heure de travail effectif un jeton à fixer par arrêté ministériel.

Art. 22.

Les témoins à désigner par les candidats peuvent siéger au bureau pendant toute la durée des opérations.

S'ils ne se présentent pas, les opérations se poursuivent sans interruption et sont valables, nonobstant leur absence.

Art. 23.

Les membres des bureaux sont tenus de recenser fidèlement les suffrages.

Les membres des bureaux, le secrétaire et les témoins des candidats sont tenus de garder le secret des votes.

Il sera donné lecture de cette disposition, et mention en est faite au procès-verbal.

Art. 24.

Dans aucune élection, ni les membres sortants ni les candidats, ni leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement ne peuvent siéger au bureau.

Toutes autres récusations et abstentions sont exclues.

Opérations électorales.

Art. 25.

Après avoir arrêté les propositions des candidats, le président du bureau électoral formule incontinent les bulletins de vote qui doivent être de couleur différente pour les assurés et les patrons et pour les différents groupes.

Les candidats sont portés sur les bulletins de vote selon l'ordre alphabétique de leurs noms et séparément d'après les différents groupes prévus à l'art. 4.

A la suite des noms et prénoms de chaque candidat se trouve une case.

Art. 26.

Le papier électoral servant à la confection des bulletins est fourni par le Service Officiel des imprimés de l'Etat et timbré par ses soins avant d'être remis au président du bureau.

Les bulletins employés pour un même groupe d'électeurs doivent être absolument identiques sous le rapport du papier, du format et de l'impression.

L'emploi de tous autres bulletins est interdit.

Art. 27.

Aussitôt que le bureau aura été composé, le nombre des bulletins est vérifié en présence du bureau régulièrement constitué et le résultat de la vérification est indiqué au procès-verbal.

Du vote.

Art. 28.

Huit jours au moins avant la date de l'élection le président transmet, par lettre recommandée à la poste, à chaque électeur les bulletins de vote en même temps qu'une notice contenant les instructions pour les électeurs.

Les bulletins de vote sont pliés en quatre, à angle droit.

Le bulletin de vote est placé dans une première enveloppe, laissée ouverte et portant l'indication «Elections pour la Commission de la Caisse de pension des employés privés», ainsi que la désignation du groupe pour lequel l'élection a lieu. Une deuxième enveloppe, également ouverte, est jointe à l'envoi et porte l'adresse du président du bureau ainsi que la mention relative à la franchise postale.

Le tout est renfermé dans une troisième enveloppe à l'adresse de l'électeur, et contresignée par le secrétaire du bureau. Toutes les correspondances concernant l'élection jouiront de la franchise postale.

Art. 29.

Chaque électeur dispose du nombre de suffrages indiqué à l'art. 5.

Chaque électeur patron dispose de plus d'autant de bulletins de vote qu'il a de voix en vertu de l'art. 5.

Pour exprimer ses suffrages, l'électeur trace une croix dans la case réservée à cet effet à la suite du nom de chacun des candidats pour lesquels il vote.

Art. 30.

L'électeur s'abstient de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature ou signe quelconque.

Art. 31.

Il place le bulletin, plié en quatre, l'estampille à l'extérieur, dans la première enveloppe qu'il ferme. Il glisse celle-ci dans la seconde enveloppe portant l'adresse du président du bureau, appose visiblement sa signature sous la mention de la franchise postale, ferme le pli et le remet à la poste, sous pli recommandé, au plus tard la veille de la date de l'élection.

Art. 32.

Si l'électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il en demande un autre par écrit au président en y joignant le premier qui sera aussitôt détruit. Il en sera fait mention au procès-verbal de l'élection.

Art. 33.

Tout électeur, membre ou secrétaire d'un bureau ou témoin, vote dans le bureau où il siège.

Art. 34.

Lorsque le scrutin est clos, le bureau fait le recolement des bulletins non employés dans les différents groupes, qui sont immédiatement détruits. Il est fait mention du nombre de ces bulletins au procès-verbal. Le papier électoral non employé est renvoyé par le bureau au Service Officiel des imprimés de l'Etat.

Art. 35.

Nul n'est tenu de révéler le secret de son vote, à quelque réquisition que ce soit.

Du dépouillement du scrutin.

Art. 36.

Le bureau électoral siège à Luxembourg dans un local de la Caisse de pension.

Art. 37.

Le lendemain de la date de l'élection, le président remet au bureau les enveloppes qu'il a reçues. Le nom des votants est pointé par le secrétaire sur les listes des électeurs. En même temps le secrétaire prendra note du nombre des enveloppés qui ont été envoyées par chaque patron.

Si ce nombre était plus grand que le nombre de voix dont le patron dispose en vertu de l'art. 5, toutes les enveloppes avec leurs bulletins seraient nulles et elles seraient à détruire immédiatemen sans qu'elles aient été ouvertes. Le nombre des votants et celui des bulletins sont inscrits au procès-verbal.

Les enveloppes extérieures sont ensuite ouvertes et détruites immédiatement; les enveloppes intérieures sont classées par groupes.

Il est ensuite procédé au dépouillement.

Si une enveloppe contenait plusieurs bulletins, ceux-ci seraient considérés comme nuls; mention en sera faite au procès-verbal.

Art. 38.

L'un des scrutateurs déplie les bulletins et les remet au président qui énonce les suffrages.

Deux des scrutateurs font le recensement des suffrages des différents groupes et en tiennent note, chacun séparément.

Art. 39.

Lorsque tous les bulletins d'un groupe ont été dépouillés, les autres membres du bureau les examinent et soumettent au bureau leurs observations et réclamations.

Les bulletins qui ont fait l'objet de réclamations sont ajoutés aux bulletins valables au cas où ils ont été admis comme tels par décision du bureau.

Les réclamations sont actées au procès-verbal ainsi que les décisions du bureau.

Art. 40.

Les bulletins sont classés par bulletins valables et bulletins nuls.

Art. 41.

Sont nuls:

tous les bulletins autres que ceux envoyés ou remis par le président aux électeurs;
ce bulletin même:
a) s'il ne contient l'expression d'aucun suffrage;
b) s'il exprime plus de suffrages qu'il y a de membres à élire;
c) s'il porte une marque ou un signe distinctif quelconque, ou s'il est renfermé dans une enveloppe marquée ou dans une enveloppe autre que celle délivrée par le président;
d) si le votant s'y est fait connaître.

Art. 42.

Le bureau arrête pour les différents groupes le nombre des votants, celui des bulletins nuls et des bulletins valables, le nombre des suffrages et les fait inscrire au procès-verbal.

Art. 43.

Les différents sièges de membres effectifs respectivement de membres suppléants sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages valables. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.

Art. 44.

Le procès-verbal, qui contient proclamation des élus, est signé séance tenante par les membres du bureau et par le secrétaire. Une copie du procès-verbal sera transmise sans retard au Directeur général du travail et de la prévoyance sociale.

Art. 45.

Tout électeur peut réclamer contre le résultat proclamé.

La réclamation doit, sous peine de nullité, être adressée le septième jour au plus tard après la clôture desopérations électorales au Directeur général compétent, qui y statue d'urgence et en dernier ressort.

Art. 46.

Si l'élection est totalement ou partiellement annulée, le Directeur général compétent fixe la date de la nouvelle élection à bref délai.

Art. 47.

Le président porte le plus tôt possible le résultat des élections à la connaissance des élus; cette information se fait par lettre recommandée à la poste.

Les personnes qui refusent le mandat et qui sont en mesure d'appuyer ce refus d'excuses légitimes, doivent en informer le président de la Caisse de pension dans la huitaine de la réception de l'information faite conformément à l'alinéa 1er. Après l'expiration de ce délai, le mandat ne peut plus être refusé.

Art. 48.

Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article qui précède, ou lorsqu'il y a lieu à application de l'art. 65. de la loi, ou lorsque, pour un motif quelconque, un membre de la commission quitte ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire endéans le délai de quatre ans, mais les suppléants sont appelés aux fonctions de délégués effectifs dans l'ordre correspondant au résultat des élections; les membres-suppléants sont remplacés, dans le même ordre, par ceux qui, lors des élections, ont recueilli des suffrages sans cependant avoir été élus.

Le remplaçant achève le mandat de celui qu'il remplace.

Election des délégués du comité-directeur.

Art. 49.

Pour la première période électorale, le Comité-directeur se compose, outre le président, de trois délégués des assurés et de trois délégués des patrons, dont deux doivent appartenir à l'ensemble des groupes I et II, et un à l'ensemble des groupes III et IV.

L'élection a lieu pour quatre ans. Il y aura autant de suppléants que de délégués effectifs.

Art. 50.

Les membres effectifs et leurs suppléants sont élus par la commission réunie en assemblée parmi ses membres d'après le système de la majorité relative. L'élection s'effectue séparément pour les membres-patrons et les membres-assurés.

Art. 51.

Les membres de la commission n'ont le droit de vote que dans le groupe auquel ils appartiennent.

Ils disposent d'autant de suffrages qu'il y a de membres effectifs et suppléants à élire dans leur groupe.

Art. 52.

L'assemblée est convoquée par le président par des lettres adressées individuellement aux membres effectifs huit jours francs avant le jour de la réunion.

La convocation indique sommairement l'ordre du jour. Toute assemblée convoquée conformément aux dispositions du présent article opère valablement, si au moins un membre de chaque groupe est présent.

Art. 53.

Après avoir constaté le nombre des membres présents, le président désigne un assesseurpatron et un assesseur-assuré et un secrétaire qui constituent avec lui le bureau.

Le président ouvre, dirige et clôt les opérations électorales.

Il a le droit de retirer la parole à tous ceux qui ne se conforment pas aux mesures qu'il prend pour maintenir l'ordre et la tranquillité, et même de les expulser du local où se tient l'assemblée.

Des employés de la Caisse de pension peuvent être chargés des fonctions de secrétaire.

Art. 54.

Le vote par bulletins est de rigueur.

En cas de partage, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.

Art. 55.

Il est procédé par un seul scrutin et sans ballottage à l'élection des membres effectifs et suppléants du comité. Seront élues comme membres effectifs dans leurs groupes, les personnes qui auront obtenu le plus de voix; les personnes qui les suivront immédiatement auront la qualité de membres-suppléants.

Art. 56.

Sont considérés comme nuls:

les bulletins qui n'ont pas été remis aux électeurs par le président de l'assemblée;
les bulletins sur lesquels l'électeur n'a inscrit aucun nom ou sur lesquels figure un nombre de noms plus grand que celui autorisé par l'art. 49;
les bulletins qui portent une marque ou un signe distinctif quelconque ou sur lesquels le votant s'est fait connaître.

Art. 57.

Un procès-verbal des opérations électorales est dressé et inscrit sur un registre spécial à conserver dans les archives de la Caisse.

Le procès-verbal indique le jour de l'assemblée, le nombre des votants, le nombre des voix obtenues et la proclamation des élus.

Il est signé par le président et le secrétaire, et une expédition en est transmise sans retard au Gouvernement.

Art. 58.

Les dispositions des art. 45 et 46 qui précèdent s'appliquent également à l'élection des délégués du comité-directeur.

Art. 59.

Dans le cas prévu à l'al. 2 de l'art. 47 ou lorsqu'il y a lieu à application de l'art. 65 de la loi, ou lorsque pour un motif quelconque, un membre du comité cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, les suppléants sont appelés aux fonctions de membres effectifs et ce dans l'ordre correspondant au résultat des élections.

S'il n'y a plus de suppléant, soit par l'effet du remplacement des membres effectifs, soit pour toute autre cause, la commission procède à une élection complémentaire, à moins que la vacance ne se produise pendant les six mois qui précèdent immédiatement des élections quadriennales.

Le suppléant ou le nouvel élu achève le mandat de celui qu'il remplace.

Service intérieur de la Commission.

Art. 60.

La commission est présidée par le président du comité-directeur ou par le membre appelé à le remplacer en cas d'empêchement.

Art. 61.

La commission est convoquée par le président par lettres individuelles adressées aux membres huit jours francs avant le jour de la réunion.

La convocation porte l'indication sommaire des objets formant l'ordre du jour.

Art. 62.

La commission, convoquée conformément à l'article qui précède, délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents, à moins qu'il ne s'agisse d'une modification des statuts.

Art. 63.

Les membres de la commission qui sont empêchés d'assister à la réunion en aviseront aussi tôt que possible le président du comité-directeur qui convoquera leurs remplaçants, conformément aux dispositions de l'art. 48; dans cette hypothèse, le délai prévu à l'art. 61 ne doit pas être observé.

Art. 64.

Chaque année, la commission se réunit deux fois en séance ordinaire.

Le président peut convoquer la commission en réunions extraordinaires s'il le juge nécessaire.

Il doit le faire dans le délai de quinze jours, si une réunion est demandée par écrit et avec indication de l'ordre du jour par le Gouvernement ou par la moitié au moins des membres de la commission.

Le Gouvernement et resp. la majorité de la commission pourront, chaque fois que la convocation n'aura pas été provoquée par eux, demander que l'ordre du jour soit complété par les objets qu'ils indiqueront, pourvu que cette demande soit faite par écrit et qu'elle parvienne au président trois jours francs avant la réunion. Dans ce cas le président portera le complément de l'ordre du jour aussitôt à la connaissance des intéressés par lettre individuelle.

Art. 65.

Des employés de la Caisse de pension peuvent être chargés par le comité-directeur de faire rapport, de fournir des renseignements ou de remplir les fonctions de secrétaire.

Art. 66.

Après avoir constaté le nombre des membres présents, le président provoque la désignation d'un secrétaire.

Le président ouvre, dirige et clôt les délibérations.

Il a le droit de retirer la parole à tous ceux qui ne se conforment pas aux mesures qu'il prend pour maintenir l'ordre et la tranquillité, et même de les expulser du local où se tient l'assemblée.

Art. 67.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Art. 68.

Les affaires qui n'ont pas été portées à l'ordre du jour conformément aux art. 61 et 64 ne peuvent donner lieu à une décision que s'il ne s'élève aucune opposition contre la mise en discussion ou s'il s'agit d'une demande tendant à la convocation d'une réunion extraordinaire.

Les décisions prises sont inscrites par le secrétaire sur un registre spécial et signées par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux indiquent la date des séances et les noms des personnes qui y ont assisté.

Service intérieur de la sous-commission.

Art. 69.

La sous-commission est convoquée par le président par écrit et à trois jours francs.

Les dispositions de l'art. 68 régissent également les séances de la sous-commission, sauf que les procès-verbaux doivent être signés par tous les membres et par le secrétaire.

Art. 70.

Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Luxembourg, le 7 juillet 1931.

Charlotte.


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