Arrêté grand-ducal du 20 mai 1933 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 concernant l'amodiation de la chasse.

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Arrêté grand-ducal du 20 mai 1933, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927, concernant l'amodiation de la chasse.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927, portant règlement pour l'exécution de la dite loi;

Vu l'art. 36 de la Constitution;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927, portant règlement pour l'exécution de l'art. 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier, est modifié et complété comme suit:

«     

Art. 1er.

Sans préjudice des dispositions de l'al. 3 ci-après, les cinq syndics, y compris le président, sont nommés pour un terme de:

neuf et resp. de douze ans, suivant que le bail conclu en exécution de l'art. 1er, al. 2 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse, a une durée primitive de neuf et resp. de douze ans;
quatre et resp. de cinq ans, suivant les distinctions établies par l'art. 3, al. 8 de la même loi, en cas d'une décision négative du syndicat sur le principe du relaissement de la chasse;

Les élections en vue du renouvellement du collège des syndics pour la période de chasse à venir auront lieu au plus tard le 1er mai de la dernière année du mandat des syndics sortants.

Les syndics nouvellement élus et ceux désignés d'office par le Directeur général de l'intérieur conformément à l'art. 5. al. 2 de la loi du 20 juillet 1925, entreront en fonctions le 15 mai de la même année et assureront, outre la gestion des affaires du syndicat, la liquidation de celles non encore définitivement évacuées et réglées par les syndics sortants, dont le mandat expire le jour même de l'entrée en fonctions de ceux qui leur succèdent.

Art. 28.

Dans les trois mois qui précèdent d'an et jour l'expiration des baux de chasse existants, les syndics en fonctions convoqueront les propriétaires intéressés pour se prononcer sur le principe du relaissement de la chasse pour la période à venir, le tout en exécution des art. 1 et 3 de la loi du 20 juillet 1925 et selon les formes y prescrites.

A défaut par les syndics de convoquer les propriétaires intéressés conformément à l'alinéa qui précède, le Directeur général de l'intérieur statuera conformément à l'al. 6 de l'art. 3 de la loi de 1925.

L'adjudication du droit de chasse pour la période à venir se fera par les soins des syndics en fonctions et aura lieu au plus tard le 15 septembre de la dernière année du bail en cours; il sera procédé à cette adjudication sous l'observation des formalités et prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

A défaut par les syndics de relaisser le droit de chasse avant le délai prévu à l'alinéa qui précède, le Directeur général de l'intérieur pourra, sans avertissement préalable, charger aux frais du syndicat un commissaire spécial de procéder aux opérations du relaissement.

Le recouvrement de ces frais se fera conformément à l'art. 12 al. 2 de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927.

     »

Art. 2.

Notre Directeur général de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Château de Berg, le 20 mai 1933.

Charlotte.


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