Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1933 rendant applicable dans le Grand-Duché la Convention du 21 juin 1933 concernant le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Bulgarie.

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Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1933, rendant applicable dans le Grand-Duché la Convention du 21 juin 1933 concernant le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Bulgarie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;

Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la Convention pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Bulgarie, conclue à Sofia le 21 juin 1933;

Vu la loi du 15 mars 1915. conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays pendant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 15 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La Convention pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembougeoise, et le Royaume de Bulgarie, conclue à Sofia, le 21 juin 1933, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.

Les membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

Jos. Bech.

Norb. Du mont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Pianore, le 25 juillet 1933.

Charlotte.


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