Arrêté grand-ducal du 11 octobre 1933 soumettant la délivrance, la remise, l'acquisition et le transport de chèques de voyage et de tout autre instrument similaire de crédit portant sur des Reichsmark dits «Registermark» à une autorisation gouvernementale.

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Arrêté grand-ducal du 11 octobre 1933 soumettant la délivrance, la remise, l'acquisition et le transport de chèques de voyage et de tout autre instrument similaire de crédit portant sur des Reichsmark dits «Registermark» à une autorisation gouvernementale.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays;

Considérant que les abus manifestes qu'entraîne la délivrance de chèques de voyage portant sur des Reichsmark dits «Registermark» rendent indispensables des mesures spéciales dans l'intérêt de la protection du commerce indigène;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A partir du jour de la publication du présent arrêté au Mémorial, la délivrance, la remise, l'acquisition et le transport de chèques de voyage et de tout autre instrument similaire de crédit portant sur des Reichsmark dits «Registermark» ne sont permis qu'en vertu d'une autorisation écrite du Gouvernement, consignée dans le passeport de celui au nom duquel le chèque ou l'instrument de crédit est à établir et indiquant le montant maximum sur lequel pourra porter le chèque ou l'instrument de crédit, ainsi que la durée de validité de l'autorisation.

Cette autorisation ne sera accordée que si l'intéressé fournit des motifs reconnus suffisants pour justifier la délivrance du chèque ou de l'instrument de crédit.

Celui qui délivre le chèque ou l'instrument de crédit est tenu d'annoter dans le passeport du titulaire du chèque ou de l'instrument de crédit, immédiatement à la suite des dernières inscriptions qui y figurent, le nom du titulaire du chèque ou de l'instrument de crédit, le montant sur lequel le chèque ou l'instrument de crédit est établi et la date de la délivrance.

Art. 2.

Les infractions et tentatives d'infraction aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions à prendre pour en assurer l'exécution seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 300 à 3.000 fr. ou de l'une de ces peines seulement.

Seront punis des mêmes peines, sans préjudice de l'application de peines plus fortes établies par le Code pénal, ceux qui auront frauduleusement fourni des renseignements inexacts en vue de l'octroi de l'autorisation gouvernementale ci-dessus prévue.

La confiscation de l'objet et du produit de l'infraction sera ordonnée.

Art. 3.

Notre Directeur général des finances et Notre Directeur général du commerce et de l'industrie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Les Membres du Gouvernement:

J. Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit.

Peindl, le 11 octobre 1933.

Charlotte.


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