Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1933 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois.
Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1933, portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 28 décembre 1920, autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de rémunération et de mise a la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché;
Vu l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du Statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois;
Notre Conseil d'Etat entendu,
Sur le rapport de Notre Directeur général des travaux publics, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Est supprimé l'alinéa 3 de la disposition additionnelle 1° figurant au statut codifié du personnel des chemins de fer luxembourgeois, approuvé par arrêté grand-ducal du 26 mai 1930, et qui est conçu comme suit:
| « |
Pour le calcul des pensions, les traitements adaptés comme il est dit ci-dessus seront diminués de la somme de 720 fr. |
|
| » |
Art. 2.
Le présent arrêté sortira ses effets à partir du 1er janvier 1934 et sera applicable indistinctement aux agents en activité de service et aux agents déjà pensionnés.
Art. 3.
Notre Directeur général des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
|
Le Directeur général des travaux publics, Et. Schmit. |
Château de Berg, le 23 décembre 1933. Charlotte. |
- Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1947 portant modification des traitements et des pensions des agents des chemins (...) (Mémorial A n° 37 de 1947)
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