Arrêté grand-ducal du 26 janvier 1934 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929, fixant les conditions à remplir par les salariés de nationalité étrangère pour l'admission et l'embauchage dans le Grand-Duché.

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Arrêté grand-ducal du 26 janvier 1934, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929, fixant les conditions à remplir par les salariés de nationalité étrangère pour l'admission et l'embauchage dans le Grand-Duché.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 octobre 1920, destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires en vue de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Revu l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929, fixant les conditions à remplir par les salariés de nationalité étrangère pour l'admission et l'embauchage dans le Grand-Duché;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Gouvernement;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'al. 2 de l'art. 25 de l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929 est modifié comme suit:

«     

Il transmettra cette fiche de suite et, au plus tard, le lendemain de son refus, à la gendarmerie et au commissaire de police du ressort. Le salarié étranger sera conduit par la gendarmerie à la frontière sans autres formes de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal à adresser au Parquet général.

     »

Art. 2.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Château de Berg, le 26 janvier 1934.

Charlotte.


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