Arrêté grand-ducal du 14 avril 1934 soumettant à autorisation spéciale l'occupation des bénéficiaires d'une pension de retraite ou rente et l'occupation respectivement le maintien en service d'employées de bureau.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 29/09/1940

Signature : 14/04/1934

Publication : 18/04/1934

Fin d'applicabilité : 29/09/1940

Mémorial : A22

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : pension

Sujets secondaires : emploi

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1934/04/14/n1/jo