Arrêté grand-ducal du 28 mai 1934 reportant au 1er octobre 1934 la date de la mise en vigueur de l'arrêté grand-ducal du 9 mai 1934 qui interdit la remise de primes ou de bons-primes dans le commerce.

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Arrêté grand-ducal du 28 mai 1934, reportant au 1er octobre 1934 la date de la mise en vigueur de l'arrêté grand-ducal du 9 mai 1934, qui interdit la remise de primes ou de bons-primes dans le commerce.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays;

Vu l'arrêté grand-ducal du 9 mai 1934, interdisant la remise de primes ou de bons-primes dans le commerce;

Considérant que la prorogation de la mise en vigueur du même arrêté a été demandée par la Chambre de commerce, afin de permettre aux milieux intéressés de s'adapter à la nouvelle situation;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 9 mai 1934 interdisant la remise de primes ou de bons-primes dans le commerce, la date de la mise en vigueur de cet arrêté est reportée au 1er octobre 1934.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

Jos. Bech,

Norb. Dumont,

P. Dupong,

Et. Schmit.

Luxembourg, le 28 mai 1934.

Charlotte.


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