Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1934 concernant le règlement par voie de compensation des créances commerciales avec la Roumanie.

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Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1934, concernant le règlement par voie de compensation des créances commerciales avec la Roumanie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays;

Considérant que le Gouvernement belge a pris des mesures pour appliquer au commerce entre l'Union économique et la Roumanie la compensation d'office, et qu'il est indiqué de prendre la même mesure dans le Grand-Duché;

Vu l'art. 27 de la loi du 15 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le paiement des marchandises provenant du royaume de Roumanie devra s'effectuer auprès de la Banque Nationale de Belgique, en sa qualité de caissier de l'Office de compensation belgo-luxembourgeois.

Art. 2.

L'Office de compensation belgo-luxembourgeois est chargé d'assurer les opérations de règlement par voie de compensation des créances commerciales avec la Roumanie.

Art. 3.

L'importation des marchandises en provenance du royaume de Roumanie est subordonnée à la production d'un duplicata de la facture délivrée par le vendeur à l'acheteur dans le Grand-Duché.

Ce duplicata devra être certifié conforme par le vendeur et contiendra, notamment, les noms et domicile du vendeur et de l'acheteur, la date de l'échéance et autres conditions de paiement, une déclaration datée et signée par laquelle l'acheteur s'engage à acquitter à la Banque Nationale de Belgique, caissier de l'Office de compensation belgo-luxembourgeois, dans le délai mentionné, la valeur de la marchandise importée.

Il peut être exigé caution suffisante pour garantir le paiement par l'acheteur des marchandises importées.

Art. 4.

L'importation des marchandises mentionnées ci-après en provenance de tous pays autres que le royaume de Roumanie est subordonnée à la production d'un certificat d'origine conforme au modèle ci-annexé:

N° 51.-

Grains même torréfiés:

a) avoine;
b) froment et épeautre;
c) seigle;
d) méteil;
e) maïs;
f) orge et escourgeon.

N° 72.-

Légumes secs:

a) à cosses;
1) pois;
2) fèves et haricots;
3) lentilles;
4) féverolles, vesces et autres.

N° 195.-

Huiles de pétrole, de chiste, de lignite et autres huiles minérales similaires.

N° 935.-

Cuivre coulé, brut en lingots, masses, gâteaux, rosaces, blocs, planches, anodes, limailles, déchets et débris de vieux ouvrages.

Art. 5.

Les membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les membres du Gouvernement:

Jos. Bech,

Norb. Dumont,

P. Dupong,

Et. Schmit.

Château de Berg, le 7 juillet 1934.

Charlotte.


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