Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1934 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du 7 juillet 1934 portant création d'une caisse commune du notariat.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1934, ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du 7 juillet 1934, portant création d'une caisse commune du notariat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915 conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays;

Considérant qu'il est indiqué de prendre des mesures pour la protection de l'épargne confiée au notariat;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal du 7 juillet 1934 portant création d'une caisse commune du notariat est complété comme suit:

«     

Si pour un exercice les ressources de la Caisse commune du notariat ne couvrent pas les dépenses y compris les engagements existant envers les tiers, le Conseil général de la Caisse prendra, sans retard, les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre entre les recettes et les dépenses du fonds déficitaire.

La décision du Conseil général est déclarée exécutoire par le Directeur général des finances qui statuera sans recours.

Au cas où le Directeur général des finances jugerait la décision du Conseil général insuffisante quant à ses effets ou à défaut de décision du Conseil général, il ordonnera d'office, après avoir entendu le Conseil général, les mesures indispensables pour faire disparaître le déficit de la Caisse en prenant pour base les règles de répartition applicables aux cotisations ordinaires.

Il ordonnera le cas échéant les mêmes mesures en cas de démission ou à défaut de fonctionnement régulier des organes de la Caisse commune.

Les sommes ainsi fixées par le Directeur général des finances seront recouvrables, à titre de cotisation exceptionnelle, contre tous les membres de la Caisse, par l'administration de l'enregistrement, au besoin, par la voie de la contrainte.

Si la situation de la Caisse le permet, les contributions exceptionnelles prévues par le présent arrêté pourront être remboursées ultérieurement aux intéressés en vertu d'une décision du Conseil général soumise à l'approbation du Directeur général des finances.

     »

Art. 2.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès le jour de sa publication au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Luxembourg, le 30 juillet 1934.

Charlotte.


Retour
haut de page