Arrêté grand-ducal du 24 octobre 1934 portant détermination des émoluments à allouer aux greffiers et aux témoins et experts en matière de saisies-arrêts resp. cessions de petits salaires et traitements, ainsi que modification de l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 28 juillet 1934 sur la même matière.
- Loi du 15 mai 1934 portant modification des lois du 19 juillet 1895 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits (...) (Mémorial A n° 43 de 1934)
- Loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires et petits traitements des ouvriers (...) (Mémorial A n° 35 de 1895)
- Loi du 19 juillet 1895 réglant la procédure de saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers (...) (Mémorial A n° 35 de 1895)
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