Arrêté grand-ducal du 1er avril 1935 concernant la prorogation des délais de protêts et de divers autres délais.

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Arrêté grand-ducal du 1er avril 1935 concernant la prorogation des délais de protêts et de divers autres délais.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc; etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915 conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Gouvernement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Sont prorogés de deux jours francs:

les délais dans lesquels doivent être faits les protêts pour les effets venant à échéance les 29, 30 et 31 mars, les 1er et 2 avril 1935;
les délais dans lesquels doivent être faits les autres actes destinés à conserver les recours pour toutes obligations souscrites antérieurement à la publication du présent arrêté au Mémorial et venant à échéance aux dates énoncées ci-dessus.

Art. 2.

L'échéance de tous paiements à effectuer aux dates ci-dessus est reportée au 3 avril 1935.

Art. 3.

Les délais fixés par les lois existantes pour l'enregistrement des actes ainsi que pour le paiement de tous les impôts dont le recouvrement incombe à l'administration de l'enregistrement ou pour le dépôt des déclarations qui s'y réfèrent, sont prorogés jusqu'au 3 avril 1935.

Art. 4.

Notre Directeur général de la justice et Notre Directeur général des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Luxembourg, le 1er avril 1935.

Charlotte.


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