Arrêté grand-ducal du 8 avril 1935 concernant la taxe d'Importation prévue par la loi du 21 juillet 1922.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 8 avril 1935 concernant la taxe d'Importation prévue par la loi du 21 juillet 1922.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915 conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence.

Sur le rapport de Notre Gouvernement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le paiement de la taxe d'importation prévue par l'art. 11 de la loi du 21 juillet 1922 pour les objets et marchandises importés par les particuliers se fera lors de l'importation à la frontière.

Est à considérer comme particulier toute personne ne figurant pas sur la liste alphabétique des redevables de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour les articles faisant l'objet de l'importation.

Il en est de même de toute personne important des marchandises ou objets pour le compte d'autrui, à moins qu'elle ne justifie que ces marchandises ou objets sont destinés à des commerçants établis dans le pays.

Art. 2.

L'importation de marchandises ou d'objets dans les conditions déterminées à l'art. 1er ne peut avoir lieu que par chemin de fer ou par une route douanière. Sont à considérer comme routes douanières sur la frontière belgo-luxembourgeoise les routes ci-après: Athus-Rodange, Arlon-Steinfort, Arlon-Oberpallen, Martelange, Bastogne-Wiltz, Bastogne-Allerborn. Schmiede-Wemperhardt, Lengeler-Wemperhardt.

Art. 3.

Les importations ne peuvent avoir lieu que de huit heures du matin à huit heures du soir.

Art. 4.

Toute infraction ou tentative d'infraction aux dispositions de l'art. 2 sera punie d'une amende de mille francs; les objets importés ainsi que les engins ayant servi au transport seront saisis et la confiscation en sera prononcée.

Toutes autres infractions aux dispositions qui précèdent sont passibles d'une amende du quintuple du droit fraudé sans pouvoir être inférieure à cent francs ni excéder trois mille francs. En outre les objets importés seront saisis et la confiscation en sera prononcée.

Art. 5.

Les Membres de Notre Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

t. Schmit.

Château de Berg, le 8 avril 1935.

Charlotte.


Retour
haut de page