Arrêté grand-ducal du 12 avril 1935, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 1er avril 1935, concernant le franc luxembourgeois.

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Arrêté grand-ducal du 12 avril 1935, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 1er avril 1935, concernant le franc luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu Notre arrêté du 1er avril 1935 concernant le franc luxembourgeois;

Vu la loi du 15 mars 1915 conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Considérant que le compte bloqué institué par l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 1er avril 1935 susvisé a donné lieu à des abus;

Sur le rapport de Notre Gouvernement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 1er avril 1935 concernant le franc luxembourgeois est supprimé et remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 3.

Sauf stipulation contraire des parties, sont exigibles à partir du 15 avril prochain les sommes bloquées en vertu des dispositions de l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 1er avril 1935 concernant le franc luxembourgeois, ne dépassant pas mille francs.

Le débiteur d'une somme bloquée dépassant 1.000 fr. ou d'un prêt d'argent payable en francs luxembourgeois dépassant la somme de 4.000 fr. peut demander des délais de paiement, lorsque sa capacité de paiement est mise en péril à la suite de la dévaluation du franc belge par rapport au franc luxembourgeois.

A défaut d'entente entre les parties, l'affaire est portée par la partie la plus diligente devant le Président du tribunal d'arrondissement siégeant comme en matière de référés. L'affaire sera instruite et jugée conformément à la loi du 23 mars 1893 sur les référés. L'ordonnance rendue ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel.

     »

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Nos Directeurs généraux de la justice et de l'intérieur, des finances et de la prévoyance sociale et resp. des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Luxembourg, le 12 avril 1935.

Charlotte,


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