Arrêté grand-ducal du 19 avril 1935 concernant les comptes-chèques postaux et les comptes ouverts par la Caisse d'épargne aux membres de la Chambre de compensation.

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Arrêté grand-ducal du 19 avril 1935 concernant les comptes-chèques postaux et les comptes ouverts par la Caisse d'épargne aux membres de la Chambre de compensation.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915 conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Gouvernement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les versements et virements effectués en francs belges aux comptes-chèques postaux et aux comptes ouverts par la Caisse d'épargne aux membres de la Chambre de compensation les 28, 29 et 30 mars 1935 seront bonifiés eh francs luxembourgeois à chaque titulaire dont le compte n'a pas été crédité pendant cette période pour un montant total supérieur à 40.000 fr. belges.

Toutefois pour les comptes crédités pendant cette période pour un montant total supérieur à 40.000 fr. belges, la bonification en francs luxembourgeois sera faite pour un montant supérieur à 40.000 fr. jusqu'à concurrence de l'avoir moyen du dit compte pendant la période du 15 février au 15 mars 1935.

Les montants dépassant les limites fixées aux al, 1 et 2 ci-dessus ne sont bonifiés qu'en francs belges dévalués.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Nos Directeurs généraux de !a justice et de l'intérieur, des finances et de la prévoyance sociale ainsi que des travaux publics, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le Jour de sa publication du Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Château de Berg, le 19 avril 1935.

Charlotte.


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