Arrêté grand-ducal du 19 avril 1935 concernant le paiement des droits d'accise dus au 1er avril 1935 par les distillateurs qui ont vendu de l'alcool aux rectificateurs luxembourgeois.

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Arrêté grand-ducal du 19 avril 1935 concernant le paiement des droits d'accise dus au 1er avril 1935 par les distillateurs qui ont vendu de l'alcool aux rectificateurs luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915 conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y à urgence;

Sur le rapport de Notre Gouvernement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les distillateurs redevables du droit d'accise à la date du 1er avril 1935 et qui ont vendu avant cette date de l'alcool ou de l'eau-de-vie à un rectificateur luxembourgeois n'ont droit qu'à des francs belges pour la partie du prix de vente restant dû le 1er avril 1935 et correspondant au droit d'accise.

Lorsque la partie du prix de vente restant dû le 1er avril 1935 dépasse le montant total des droits d'accise dû le 1er avril 1935 par le distillateur vendeur, le paiement en francs belges ne pourra porter que sur le montant des droits encore dus à cette date au Trésor.

Art. 2.

Les paiements de droits d'accise effectués par le distillateur vendeur du 1er avril au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté ne préjudicient pas à l'application des dispositions qui précèdent.

Art. 3.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Château de Berg, le 19 avril 1935.

Charlotte.


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