Arrêté grand-ducal du 14 mai 1935 concernant les clauses-or ou de change.

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Arrêté grand ducal du 14 mai 1935 concernant les clauses-or ou de change.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915 conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Gouvernement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Lorsque dans un contrat de location d'immeuble, d'emphytéose, de prêt, de fourniture et de vente, conclu antérieurement au 1er avril 1935, les obligations du débiteur sont stipulées, soit en une quantité d'or, soit en francs avec clause de garantie par référence à l'or, le débiteur ne doit que la somme numérique de francs, qui à la paritéor définie par la loi du 19 décembre 1929 correspond à ses obligations et il ne doit que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.

Toutefois seules les personnes énumérées à l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 1er avril 1935 sont en droit de se faire payer en francs luxembourgeois.

Art. 2.

Lorsque dans un contrat de location d'immeuble, d'emphytéose, de prêt, de fourniture et de vente conclu antérieurement au 1er avril 1935, les obligations du débiteur sont stipulées en francs avec clause de garantie par référence à une monnaie étrangère, le débiteur ne peut être tenu de payer en raison de cette clause, une somme numérique de francs supérieure à celle qui, au cours du change au 1er mars 1935, correspond à ses obligations et il ne doit que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. Toutefois seules les personnes énumérées à l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 1er avril 1935 sont en droit de se faire payer en francs luxembourgeois.

Art. 3.

Quant aux engagements libellés en francs belges avec clause de stabilisation, les personnes énumérées à l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 1er avril 1935 seront en droit d'exiger pour un franc belge un franc luxembourgeois.

Art. 4.

Les dispositions du présent arrêté ne modifient aucune des obligations résultant d'emprunts émis, en tout ou en partie, sur le marché étranger par l'Etat, le Crédit foncier ou des particuliers.

Art. 5.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Nos Directeurs généraux de la justice et de l'intérieur, des finances et de la prévoyance sociale ainsi que des travaux publics, du commerce et de l'industrie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sortira ses effets à partir du 1er avril 1935.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Luxembourg, le 14 mai 1935.

Charlotte.


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