Arrêté grand-ducal du 29 juin 1935 destiné à procurer à la Caisse commune du notariat les fonds nécessaires.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 29 juin 1935 destiné à procurer à la Caisse commune du notariat les fonds nécessaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique et l'arrêté du 7 juillet 1934 complété par l'arrêté du 30 juillet 1934 sur la création d'une Caisse commune du notariat;

Vu la délibération du Conseil d'administration de la Caisse d'épargne du Grand-Duché de Luxembourg du 4 juin 1935;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de notre Gouvernement et après délibération en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La Caisse d'épargne du Grand-Duché est autorisée à accorder à la Caisse commune du notariat des avances jusqu'à concurrence du montant de 20 millions de francs.

Le total des avances d'une année constituera un emprunt dont le remboursement se fera en 15 termes semestriels qui commenceront à courir le 1er juillet de l'année subséquente.

Art. 2.

La Caisse commune emploiera ces avances exclusivement pour procurer des liquidités aux notaires dont les disponibilités sont momentanément épuisées. Avant de consentir une avance, la Caisse commune devra examiner, avec le concours du Gouvernement, la situation financière du notaire qui aura demandé des crédits.

Art. 3.

L'Etat garantit le paiement des annuités dues à la Caisse d'épargne en vertu d'avances faites conformément aux articles qui précèdent. Si à la date fixée, la Caisse commune n'exécute pas ses engagements vis-à-vis de la Caisse d'épargne, le paiement des sommes dues se fera par l'Etat huit jours après la notification qui en aura été faite au Directeur général des finances par lettre recommandée.

Le notaire qui aura obtenu des avances de la Caisse commune les lui remboursera dans les mêmes délais et sous les mêmes conditions que ceux accordés par la Caisse d'épargne à la Caisse commune.

Le débiteur sera obligé de donner à la Caisse commune les sûretés que celle-ci demandera.

Lorsque la garantie de l'Etat devient effective, la Caisse commune sera obligée de rembourser à l'Etat ses avances sans cependant que cette obligation puisse dépasser une prestation annuelle comprenant

une cotisation individuelle de 2.000 fr.,
le montant de 12% du coût légal de l'année précédente. Cette prestation pourra être majorée si elle était nécessaire pour le remboursement des engagements actuellement existants.

Art. 4.

La Caisse d'épargne aura le droit de contrôler, tant auprès de la Caisse commune, qu'auprès du notaire qui aura reçu des avances, l'emploi des fonds avancés en vertu des dispositions qui précèdent.

Indépendamment de la vérification prévue par l'art. 2, la Caisse commune est en droit de vérifier ou de faire vérifier, avec le concours du Gouvernement, la gestion du notaire qui aura eu recours à ses fonds.

La Caisse commune est obligée de déférer aux demandes de renseignements du Département des finances concernant les débiteurs de la Caisse.

Faute par elle de s'exécuter ou lorsque les renseignements seront insuffisants, le Directeur général des finances sera autorisé à arrêter l'octroi des fonds par une information à la Caisse d'épargne à laquelle celle-ci sera tenue d'obtempérer.

Art. 5.

Les notaires sont obligés de dresser annuellement un inventaire et un bilan et de les copier année par année sur un registre spécial qui est exempt du timbre.

Art. 6.

Par dérogation à la loi du 22 avril 1873 un arrêté ministériel pourra régler, d'une façon générale ou pour une ou plusieurs catégories de prêts, la limitation du taux d'intérêt conventionnel ainsi que de toutes les charges accessoires des prêts d'argent.

Art. 7.

Les dispositions de détail concernant la tenue des registres de comptabilité ainsi que la confection de l'inventaire et du bilan sont réglées par le Directeur général de la justice.

Art. 8.

Sera puni d'une amende de 51 à 10.000 fr. et d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans ou de l'une de ces peines, le notaire qui aura

a) fourni sciemment des renseignements faux pour obtenir des crédits;
b) éludé les mesures d'investigation prévues par l'art. 4;
c) omis de se conformer aux art. 5 et 6;
d) employé les fonds mis à sa disposition par la Caisse commune à des fins autres que celles en vue desquelles ils ont été fournis.

Les dispositions du Livre I du Code pénal seront appliquées sauf en ce qui concerne les dispositions sur les circonstances atténuantes.

Art. 9.

Notre Directeur général de la justice et Notre Directeur général des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Château de Berg, le 29 juin 1935.

Charlotte.


Retour
haut de page