Arrêté grand-ducal du 2 avril 1936, portant modification de l'alinéa 1er de l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 6 avril 1922, sur le règlement légal du louage de service des employés privés.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 17/05/1938

Signature : 02/04/1936

Publication : 02/05/1936

Fin d'applicabilité : 17/05/1938

Mémorial : A36

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : emploi

Sujets secondaires : contrat de travail

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1936/04/02/n1/jo