V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : arrêté grand-ducal
Plus en vigueur : 17/05/1938
Signature : 02/04/1936
Publication : 02/05/1936
Fin d'applicabilité : 17/05/1938
Mémorial : A36
Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire
Sujets principaux : emploi
Sujets secondaires : contrat de travail
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1936/04/02/n1/jo
Ce navigateur ne supporte pas les PDFs. Merci de télécharger le PDF pour le visualiser : Télécharger la notice au format PDF.