Arrêté grand-ducal du 14 avril 1936, relatif à l'application de la Convention générale des paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République espagnole, signée à Madrid, le 4 avril 1936.

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Arrêté grand-ducal du 14 avril 1936, relatif à l'application de la Convention générale des paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République espagnole, signée à Madrid, le 4 avril 1936.

Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu Grande-Duchesse, de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art; 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées ou marchandises;

Vu la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention conclue le 23 mai 1935 et instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La Convention générale des paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République espagnole, signée à Madrid, le 4 avril 1936, sortira son plein et. entier effet àvpartir du 13 du même mois.

Art. 2.

Tous les frais accessoires compris dans le prix de vente d'une marchandise seront payés de la même manière que la marchandise elle-même.

Art. 3.

La délivrance du visa prévu au § 2 de l'art. 6 de la Convention pourra être suspendue au cas ou les disponibilités du Compte«A» du Centro près de la Banque Nationale de Belgique s'avéreraient insuffisantes.

Art. 4.

L'importation des marchandises en provenance de l'Espagne est subordonnée à la production d'un double de la facture indiquant notamment la date de l'échéance de la créance et portant l'obligation, pour le débiteur, d'en payer le montant au crédit du compte du Centro près de la Banque Nationale de Belgique.

Art. 5.

L'importation des marchandises énumérées ci-après, en provenance de tous pays autres que l'Espagne, est subordonnée à la production d'un certificat d'origine:

22b

Peaux brutes

66

Artichauts

70

Pommes de terre

71l

Tomates fraîches

74

Amandes

76

Bananes

78

Citrons - oranges etc.

85

Noisettes

168

Sels de potasse

219

Poissons, crustacés et mollusques conservés de toutes façons

225

Fruits, entiers ou divisés conservés au naturel ou à l'aide de sucre ou de vinaigre

285

Mercure

Art. 6.

Les demandes de change dont question à l'art. 12 de la Convention ne seront satisfaites que pour autant qu'il s'agisse de créances se rapportant à des capitaux importés en Espagne avant le 13 juin 1935. Celles afférentes à des capitaux importés après cette date, seront réglées conformément à la législation espagnole en vigueur.

Art. 7.

Les modalités de recensement et de règlement des créances commerciales arriérées ainsi que des créances visées par l'art. 12 de la Convention seront portées, par la voie du Mémorial, à la connaissance des intéressés. Ceux-ci produiront en vue du transfert de leurs créances et à la demande de l'Office de compensation belgo-luxembourgeois toutes pièces justificatives nécessaires.

Art. 8.

Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Château de Berg, le 14 avril 1936.

Charlotte.


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