Arrêté grand-ducal du 12 juin 1936, déterminant les conditions que doivent remplir les candidats pour être nommés aux différentes fonctions du Service de l'Etat pour le contrôle et la surveillance des chemins de fer.
- Loi du 8 mai 1872 concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires de l'État. (Mémorial A n° 12 de 1872)
- Loi du 14 juillet 1932 modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 40 de 1932)
- Loi du 30 mars 1920 concernant la régularisation de la situation du personnel du Commissariat du Gouvernement pour (...) (Mémorial A n° 26 de 1920)
- Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État. (Mémorial A n° 51 de 1913)
- Loi du 4 septembre 1873 concernant la nomination d'un second commissaire du Gouvernement pour concourir à l'exercice (...) (Mémorial A n° 23 de 1873)
- Arrêté royal grand-ducal du 8 juin 1864 réglant provisoirement l'exercice du contrôle et de la surveillance des (...) (Mémorial A n° 20 de 1864)
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