Arrêté grand-ducal du 19 août 1936, relatif à l'application de la Convention pour favoriser les échanges et les règlements commerciaux entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Hongrie, signée à Budapest, le 15 juillet 1936.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 19 août 1936, relatif à l'application de la Convention pour favoriser les échanges et les règlements commerciaux entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Hongrie, signée à Budapest, le 15 juillet 1936.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922 établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu lu loi du 6 juin 1923 autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées ou marchandises;

Vu la loi du 15 juillet 1935 approuvant la Convention conclue le 23 mai 1935 et instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit;

Vu la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La Convention pour favoriser les échanges et les règlements commerciaux entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Hongrie, signée à Budapest, le 15 juillet 1936, sortira son plein et entier effet à partir de cette date.

Art. 2.

L'importation des marchandises en provenance de la Hongrie est subordonnée à la production d'un duplicata de la facture délivrée par le vendeur à l'acheteur.

Ce duplicata doit être certifié conforme par le vendeur et contiendra les noms et domiciles du vendeur et de l'acheteur, la date de l'échéance et autres conditions de paiement ainsi qu'une déclaration, datée et signée, par laquelle l'acheteur s'engage à acquitter à la Banque Nationale de Belgique, dans le délai mentionné, la valeur de la marchandise importée.

Art. 3.

Les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 27 mars 1935, mettant en vigueur la Convention pour favoriser les échanges et les règlements commerciaux entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Hongrie, conclue à Bruxelles, le 30 janvier 1935, continueront à être appliquées dans la mesure où elles ne se trouvent pas en opposition avec les stipulations du présent arrêté.

Art. 4.

Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Les Membres du Gouvernement,

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Pianore, le 19 août 1936.

Charlotte.


Retour
haut de page