Arrêté grand-ducal du 10 octobre 1936, réglementant l'importation de la bonneterie de soie.

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Arrêté grand-ducal du 10 octobre 1936, réglementant l'importation de la bonneterie de soie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 mars 1922, portant approbation de la Convention d'Union économique signée à Bruxelles le 25 juillet 1921 entre le Luxembourg et la Belgique;

Vu l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922, portant remplacement des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le Grand-Duché, en matière de douanes, par les dispositions belges adoptées en vertu de la convention précitée du 25 juillet 1921;

Considérant que par Arrêté Royal du 21 mars 1936, le Gouvernement belge a classé sous les positions nos 606 et 609bis des produits précédemment rangés sous le n° 609 du tarif douanier;

Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées ou marchandises;

Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite convention;

Vu l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit;

Vu la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil 'd'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les produits repris sous les rubriques nos 606 et 609bis du tarif des douanes et dont l'importation est subordonnée à la production d'une autorisation spéciale, ne sont plus soumis à pareille formalité à partir du surlendemain de la publication du présent arrêté au Mémorial.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Peindl, le 10 octobre 1936

Charlotte.


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