Arrêté grand-ducal du 19 octobre 1936 modifiant l'accord pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre la République Turque et l'Union économique belgo-luxembourgeoise, conclu à Ankara, le 31 mai 1934.

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Arrêté grand-ducal du 19 octobre 1936 modifiant l'accord pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre la République Turque et l'Union économique belgo-luxembourgeoise, conclu à Ankara, le 31 mai 1934.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées ou marchandises;

Vu la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention conclue le 23 mai 1935 et instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit;

Vu l'art. 27 de la loi du 15 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'arrêté grand-ducal du 25 juillet 1934, rendant applicable dans le Grand-Duché l'accord pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Turquie;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En exécution d'un échange de lettres effectué à Ankara, le paragraphe 3 de l'art. 2 de l'accord pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre la République Turque et l'Union économique belgo-luxembourgeoise, est modifié comme suit:

«     

Les créances libellées en d'autres monnaies que le belga ou la livre turque seront converties en monnaie nationale respective c'est-à-dire en livres turques en Turquie, par les soins de la Banque Centrale de la République de Turquie et ce sur la base des derniers cours connus de la Bourse de Londres et en belgas dans le territoire de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, par les soins de la Banque Nationale, et ce sur la base des derniers cours connus de la Bourse de Bruxelles.

     »

Art. 2.

Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Luxembourg, le 19 octobre 1936.

Charlotte.


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