Arrêté grand-ducal du 19 octobre 1936 mettant en vigueur l'accord intervenu le 12 août 1936 entre les Gouvernements belge et roumain au sujet du règlement accéléré des créances commerciales arriérées sur la Roumanie.

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Arrêté grand-ducal du 19 octobre 1936 mettant en vigueur l'accord intervenu le 12 août 1936 entre les Gouvernements belge et roumain au sujet du règlement accéléré des créances commerciales arriérées sur la Roumanie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées ou marchandises;

Vu la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention conclue le 23 mai 1935 et instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit;

Vu l'art. 27 de la loi du 15 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Vu la Convention générale des paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie, conclue à Paris, le 5 novembre 1935 et publiée au Mémorial du 20 décembre 1935 n° 76;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les sommes dues pour l'achat des cent vingt mille tonnes de blé roumain dont l'importation jusqu'au 31 mars 1937 est prévue par un accord spécial intervenu le 12 août 1936 entre les Gouvernements roumain et belge, seront versées au crédit d'un compte spécial «blés» ouvert auprès de la Banque Nationale de Belgique à la Banque Nationale de Roumanie.

Art. 2.

A concurrence de 120.000 tonnes les licences d'importation seront exclusivement délivrées pour les quantités de blé accompagnées d'un certificat spécial délivré par l'Institut d'Exportation roumain.

Art. 3.

Une quotité des versements dont question à l'art. 1er, déterminée de commun accord entre les Gouvernements belge et roumain, sera affectée au règlement, au marc le franc, des créances commerciales arriérées, conformément à l'art. 3, littera 2, de la Convention du 5 novembre 1935.

Art. 4.

Seront admises au bénéfice du présent règlement les créances commerciales arriérées, telles qu'elles sont définies à l'art. 4, littera 2, de la Convention du 5 novembre 1935, pour autant qu'elles aient été dûment reconnues par la Banque Nationale de Roumanie et l'Office de Compensation Belgo-Luxembourgeoise, comme admissibles au bénéfice des dispositions de la Convention précitée.

Art. 5.

Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Luxembourg, le 19 octobre 1936.

Charlotte.


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