Arrêté grand-ducal du 19 octobre 1936 mettant en vigueur un arrangement intervenu à Sofia, le 16 septembre 1936, entre les Gouvernements belge et bulgare au sujet du règlement accéléré des créances commerciales arriérées sur la Bulgarie.

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Arrêté grand-ducal du 19 octobre 1936 mettant en vigueur un arrangement intervenu à Sofia, le 16 septembre 1936, entre les Gouvernements belge et bulgare au sujet du règlement accéléré des créances commerciales arriérées sur la Bulgarie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées ou marchandises;

Vu la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention conclue le 23 mai 1935 et instituant entre, le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit;

Vu l'art. 27 de la loi du 15 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'arrêté grand-ducal du 25 avril 1936, mettant en vigueur la convention pour favoriser les échanges et les règlements commerciaux entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Bulgarie;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En exécution d'un échange de lettres effectué à Sofia, le 16 septembre 1936, portant dérogation à l'art. 3 de la Convention pour favoriser les échanges et les règlements commerciaux entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Royaume de Bulgarie, les montants en belgas versés au crédit de la Banque Nationale de Bulgarie près la Banque Nationale de Belgique, en paiement d'importations de céréales bulgares dans l'Union économique belgo-Luxembourgeoise résultant de ventes antérieures à la date précitée, seront portés intégralement au crédit du compte spécial «arriéré» prévu au dit art. 3.

Art. 2.

Les membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Les Membres du Gouvernement.,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Luxembourg, le 19 octobre 1936.

Charlotte.


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