Arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936, concernant la création et l'emploi d'une marque collective artisanale.

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Arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936, concernant la création et l'emploi d'une marque collective artisanale.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu l'avis de la Chambre des Artisans;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Pour les métiers à déterminer par arrêté ministériel, il est créé une marque collective artisanale à apposer obligatoirement sur tous les produits fabriqués ou transformés par des maîtresartisans et destinés à la vente.

Par maîtres-artisans, il faut entendre les travailleurs autonomes établis conformément aux dispositions des art. 6 et 10 de la loi du 2 juillet 1935, concernant le titre et le brevet de maîtrise.

Art. 2.

Si la partie principale du produit fabriqué ou transformé par les artisans visés à l'article précédent a été exécutée à la main, la mention «exécuté à la main» devra figurer au-dessous de la marque-label collective artisanale.

L'arrêté ministériel à prendre conformément à l'art. 1er du présent arrêté déterminera les objets ou produits susceptibles de porter cette mention et les conditions auxquelles ils devront satisfaire pour y avoir droit.

Il prescrira toutes autres mesures de nature à protéger efficacement la main-d'oeuvre artisanale.

Tous étalages, catalogues, prospectus, collections, factures et en général toutes annonces désignant des objets fabriqués à la main par des maîtres-artisans devront porter la mention indiquée à l'alinéa 1er du présent article, ainsi que la reproduction de la marque-label collective artisanale visée à l'art. 1er du présent arrêté.

Art. 3.

La Chambre des Artisans délivrera ou fera délivrer à ses ressortissants, moyennant une redevance à fixer par l'arrêté ministériel pris en conformité de l'art. 1er du présent arrêté, des certificats revêtus d'un timbre spécial garantissant le droit à l'usage de la marque-label collective et authentifiant la nature de cette marque.

La marque-label collective artisanale sera apposée au moyen de timbres, étiquettes, estampilles ou poinçons fournis par la Chambre des Artisans ou par ses délégués.

Art. 4.

Toute infraction, par le vendeur, aux dispositions du présent arrêté sera punie d'une amende de 51 à 200 fr.; en cas de récidive, l'amende sera portée de 300 à 1000 fr. et la sentence pourra, en outre, ordonner la fermeture du magasin de l'infracteur pendant une période d'un mois au plus.

Les dispositions du livre I du Code pénal y compris celles sur les circonstances atténuantes sont applicables aux infractions au présent arrêté.

Art. 5.

Notre Ministre du Commerce et de l'Industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Luxembourg, le 11 novembre 1936.

Charlotte.


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