Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1936, relatif à l'application du Modus Vivendi réglant provisoirement entre l'Italie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise les échanges commerciaux et les paiements y afférents, conclu à Rome le 3 novembre 1936.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1936, relatif à l'application du Modus Vivendi réglant provisoirement entre l'Italie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise les échanges commerciaux et les paiements y afférents, conclu à Rome le 3 novembre 1936.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées ou marchandises;

Vu la loi du 16 juillet 1935, approuvant la Convention conclue le 23 mai 1935 et instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit;

Vu l'art. 27 de la loi du 13 janvier 1886, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 16 décembre 1935, 8 janvier 1936, 8 juin et 3 août 1936 concernant le règlement des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, le Congo Belge, les Territoires sous mandat belge, d'une part, l'Italie, les Colonies et possessions italiennes d'autre part;

Sur le rapport et aprês délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le modus vivendi provisoire signé à Rome le 3 novembre 1936 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Italie sort son plein et entier effet.

Art. 2.

L'importation des marchandises en provenance de l'Italie, est subordonnée à la production d'un double de la facture délivré par le vendeur à l'acheteur et visés par les Autorités italiennes habilitées à cet effet. Ce double devra être certifié conforme par le vendeur et contiendra les nom et domicile du vendeur et de l'acheteur, la date de l'échéance et autres conditions de paiement, ainsi qu'une déclaration datée et signée par laquelle l'acheteur s'engage à acquitter au crédit du compte de l'Institut des Changes Italien près la Banque Nationale de Belgique, la valeur de la marchandise importée.

Art. 3.

L'Office de compensation belgo-luxembourgeois est chargé de l'exécution de la présente convention et désigné également pour appliquer en ce qui concerne l'Union économique belgo-luxembourgeoise, les stipulations de l'art. 5.

Art. 4.

Les stipulations de l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 8 juin 1936 sont abrogées; les dispositions des arrêtés grand-ducaux des 16 décembre 1935 et 8 janvier 1936 et des 8 juin et 3 août 1936 qui ne sont en opposition avec les dispositions du présent arrêté, resteront en vigueur.

Art. 5.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Château de Berg, le 13 novembre 1936.

Charlotte.


Retour
haut de page