Arrêté grand-ducal du 3 décembre 1936, réglementant l'importation de tissus de coton.

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Arrêté grand-ducal du 3 décembre 1936, réglementant l'importation de tissus de coton.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées ou marchandises;

Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention;

Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit;

Vu la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Est subordonnée à la production préalable d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions de l'art. 2 de la Convention du 23 mai 1935, l'importation des articles repris sous la rubrique suivante du tarif des douanes:

No 540: Tissus de coton pur, non façonnés, non mercerisés ni fabriqués en tout ou en partie avec des fils glacés ou mercerisés.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le surlendemain de sa publication au Mémorial.

Pour le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Le Ministre de la justice et de l'Intérieur,

Norb. Dumont.

Luxembourg, le 3 décembre 1936.

Charlotte.


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