Arrêté grand-ducal du 7 décembre 1936, modifiant celui du 22 août 1936, pris en exécution de l'art. 110 de la loi du 29 janvier 1931 portant création d'une Caisse de pension des employés privés.

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Arrêté grand-ducal du 7 décembre 1936, modifiant celui du 22 août 1936, pris en exécution de l'art. 110 de la loi du 29 janvier 1931 portant création d'une Caisse de pension des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 janvier 1931 portant création d'une Caisse de pension des employés privés et plus spécialement l'art. 110 de cette loi;

Vu l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936 et plus spécialement l'art. 18 de cet arrêté;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 18 de l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936 est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

Pour l'application de l'arrêté du 22 août 1936 prise en exécution de l'art. 110 de la loi du 29 janvier 1931 portant création d'une Caisse de pension des employés privés, on prend l'âge exact de l'intéressé au moment de la conversion, les mois entiers y étant compris et toute fraction de mois étant négligée. Lorsque l'âge ainsi déterminé ne représente pas un nombre entier d'années, on calculera la valeur capitalisée de la pension par interpolation linéaire dans tes tarifs I et II annexés à l'arrêté du 22 août 1936

     »
.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale,

P. Dupong.

Luxembourg, le 7 décembre 1936.

Charlotte.


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