Arrêté grand-ducal du 18 janvier 1937, réglementant l'importation des articles repris à la rubrique 632 du Tarif douanier.

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Arrêté grand-ducal du 18 janvier 1937, réglementant l'importation des articles repris à la rubrique 632 du Tarif douanier.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées ou marchandises;

Vu la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention;

Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Est subordonnée à la production préalable d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions de l'art. 2 de la Convention du 23 mai 1935» l'importation des articles repris sous la rubrique suivante du tarif des douanes:

N° 632 - Articles cousus ou confectionnés en tissus ou textiles, non dénommés ni compris ailleurs:

a) en soie ou partiellement en soie ou avec ornements;
b) autres:
articles en tulle bobinot simplement ourlés au point de surjet;
non dénommés.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le surlendemain de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Luxembourg, le 18 janvier 1937.

Charlotte.


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