Arrêté grand-ducal du 15 février 1937 mettant en vigueur la Convention additionnelle signée à Bucarest, le 22 décembre 1936, modifiant et complétant la Convention générale des paiements du 5 novembre 1935, entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie.

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Arrêté grand-ducal du 15 février 1937 mettant en vigueur la Convention additionnelle signée à Bucarest, le 22 décembre 1936, modifiant et complétant la Convention générale des paiements du 5 novembre 1935, entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc;

Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Revu la Convention générale des paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie, conclue à Paris, le 5 novembre 1935, et publiée au Mémorial du 20 décembre 1935, n° 76;

Revu l'arrêté grand-ducal du 19 octobre 1936 mettant en vigueur l'accord intervenu le 12 août 1936 entre les Gouvernements belge et roumain au sujet du règlement accéléré des créances commerciales arriérées sur la Roumanie;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'Arrangement additionnel à la Convention générale des paiements du 5 novembre 1935, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie, signé à Brucarest, le 22 décembre 1936, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.

Nos Ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

N. Braunshausen.

Luxembourg, le 15 février 1937.

Charlotte.


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