Arrêté grand-ducal du 15 février 1937 autorisant, par dérogation aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, le sieur Henri Cloos, charpentier à Luxembourg-Bonnevoie, à maintenir un hangar en bois à la limite même du chemin de fer.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 15 février 1937 autorisant, par dérogation aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, le sieur Henri Cloos, charpentier à Luxembourg-Bonnevoie, à maintenir un hangar en bois à la limite même du chemin de fer.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la demande en date du 4 mars 1936, par laquelle le sieur Henri Cloos, charpentier à Luxembourg-Bonnevoie, demande l'autorisation de maintenir un hangar en bois aux abords et à droite du chemin de fer Guillaume-Luxembourg, au P. K. 16.430 de la ligne de la frontière française près de Zoufftgen à Luxembourg (gare centrale de Luxembourg);

Vu l'avis favorable de l'administration des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, en date du 30 juin 1936, N° 358/36;

Vu les propositions de l'administration des travaux publics;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, notamment les art. 5 et 9;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 17 décembre 1859, le sieur Henri Cloos, charpentier à Luxembourg-Bonnevoie, est autorisé à maintenir à la limite même du chemin de fer et conformément au plan soumis à l'enquête un hangar en bois sur un terrain qu'il possède en bordure de la ligne prédésignée et aux conditions spéciales suivantes:

a) il ne sera pratiqué aucune ouverture ni saillie sur le chemin de fer;
b) l'évacuation des eaux devra être assurée et disposée de manière que les eaux s'écoulent sur la propriété du permissionnaire.

Art. 2.

Le permissionnaire sera entièrement responsable des conséquences que l'autorisation qui lui est accordée pourrait avoir pour lui, pour le chemin de fer ou pour les tiers dont les droits sont expressément réservés.

Art. 3.

La présente autorisation pourra être retirée à toute époque et sans indemnité, si la sécurité publique, la conservation du chemin de fer ou les besoins de l'exploitation venaient à l'exiger.

Art. 4.

Le permissionnaire devra se pourvoir auprès de Notre Ministre des travaux publics pour la délivrance de l'alignement et la fixation des conditions d'exécution.

Art. 5.

Notre Ministre des travaux publics est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre des Travaux publics,

Et. Schnitt.

Luxembourg, le 15 février 1937.

Charlotte,


Retour
haut de page