Arrêté grand-ducal du 18 juin 1937, réglementant l'importation des articles repris sous les rubriques 494, 495, 497 et 498 du tarif des douanes.

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Arrêté grand-ducal du 18 juin 1937, réglementant l'importation des articles repris sous les rubriques 494, 495, 497 et 498 du tarif des douanes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées ou marchandises;

Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglemention des importations, des exportations et du transit et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention;

Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit;

Vu l'art. 27 de la loi du 1.6 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Est subordonnée à la production préalable d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions de l'art. 2 de la Convention du 23 mai 1935, l'importation des articles repris sous les rubriques suivantes du tarif des douanes:

494 -

Soie dévidée ou moulinée.

495 -

Fils de bourre de soie, simples ou retors.

497 -

Fils cordonnets, ganses, non tressées, retors et teints non destinés au tissage, mais non conditionnés pour la vente au détail.

498 -

Fils conditionnés pour la vente au détail.

Art. 2.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le surlendemain de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Luxembourg, le 18 juin 1937.

Charlotte.


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