Arrêté grand-ducal du 28 juin 1937 autorisant, par dérogation aux perscriptions de l'art. 5 de la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, la Compagnie Générale des Goudrons, Société anonyme à Luxembourg, à maintenir une installation d'imprégnation sur un terrain qu'elle possède en bordure de la ligne de chemin de fer de Pétange à Luxembourg.

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Arrêté grand-ducal du 28 juin 1937 autorisant, par dérogation aux perscriptions de l'art. 5 de la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, la Compagnie Générale desGoudrons, Société anonyme à Luxembourg, à maintenir une installation d'imprégnation sur un terrain qu'elle possède en bordure de la ligne de chemin de fer de Pétange à Luxembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la demande en date du 10 novembre 1936, par laquelle la Compagnie Générale des Goudrons, Société anonyme à Luxembourg, demandé l'autorisation de maintenir une installation d'imprégnation aux abords et à droite du chemin de fer Prince Henri, au P. K. 19740 de la ligne de Pétange à Luxembourg;

Vu l'avis favorable dé l'administration des chemins de fer Prince Henri en date du 11 février 1937, n° 896/2;

Vu Ies propositions de l'administration des travaux publics;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, notamment les art. 5 et 9;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 17 décembre 1859, la Compagnie Générale des Goudrons, Société anonyme à Luxembourg, est autorisée à maintenir conformément au plan soumis à l'enquête une installation d'imprégnation sur un terrain qu'elle possède en bordure de la ligne prédésignée et aux conditions spéciales suivantes:

a) il ne sera pratiqué aucune saillie sur le chemin de fer, sauf celles autorisées par les conditions d'exécution prévues à l'art. 4 ci-après;
b) l'évacuation des eaux devra être assurée et disposée de manière que les eaux s'écoulent sur la propriété de la permissionnaire.

Art. 2.

La permissionnaire sera entièrement responsable des conséquences que l'autorisation qui lui est accordée pourrait avoir pour elle, pour le chemin de fer ou pour les tiers dont les droits sont expressément réservés.

Art. 3.

La présente autorisation pourra être retirée à toute époque et sans indemnité, si la sécurité publique, la conservation du chemin de fer ou les besoins de l'exploitation venaient à l'exiger.

Art. 4.

La permissionnaire devra se pourvoir auprès de Notre Ministre des travaux publics pour la délivrance de l'alignement et la fixation des conditions d'exécution.

Art. 5.

Notre Ministre des travaux publics est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre des travaux publics,

Et. Schmit.

Château de Berg, le 28 juin 1937.

Charlotte.


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