Arrêté grand-ducal du 5 juillet 1937, réglementant l'importation des margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires préparées.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 5 juillet 1937, réglementant l'importation des margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires préparées.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées ou marchandises;

Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention;

Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de réglementation des importations des exportations et du transit;

Revu Notre arrêté du 30 avril 1937, réglementant l'importation et l'exportation des margarines, oléomargarines et graisses alimentaires préparées;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal du 30 avril 1937, réglementant l'importation et l'exportation des margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires préparées est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2.

L'importation des margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires préparées est subordonnée à la production préalable d'une autorisation spéciale, délivrée conformément aux dispositions de l'art. 2 de la Convention du 23 mai 1935.

Art. 3.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Luxembourg, le 5 juillet 1937.

Charlotte.


Retour
haut de page