Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1937 mettant en vigueur la Convention conclue à Rome, le 30 juin 1937, en vue de faciliter le règlement des paiements afférents aux échanges commerciaux entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Italie.

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Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1937 mettant en vigueur la Convention conclue à Rome, le 30 juin 1937, en vue de faciliter le règlement des paiements afférents aux échanges commerciaux entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Italie.

Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la loi du 6 juin 1923 autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées ou marchandises;

Vu la loi du 16 juillet 1935 approuvant la Convention conclue le 23 mai 1935 et instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant l'Office de compensation belgo-luxembourgesois et l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant les paiements à effectuer vers des pays avec lesquels l'Union économique belgo-luxembourgeoise a conclu ou conclura des accords de compensation ou de paiements;

Revu les arrêtés grand-ducaux des 16 décembre 1935, 8 janvier 1936, 8 juin 1936, 3 août 1936, 13 novembre 1936 et 22 janvier 1937 concernant le trafic et le paiement de marchandises entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Italie;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La convention des paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Italie conclue à Rome, le 30 juin 1937, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.

Pour bénéficier des dispositions de l'accord dont question à l'art. 1er, deux copies des factures se rapportant aux expéditions de marchandises belges et luxembourgeoises vers l'Italie, devront être visées préalablement à l'exportation par l'Office de Compensation belgo-luxembourgeois: l'un des exemplaires est destiné à la douane italienne, l'autre est à présenter à l'Istituto Nazionale per i Cambi con l'Estero au moment du paiement.

Art. 3.

Les dispositions des arrêtés grand-ducaux des 16 décembre 1935, 8 janvier 1936, 8 juin 1936, 3 août 1936, 13 novembre 1936 et 22 janvier 1937, qui ne sont pas en opposition avec les. dispositions du présent arrêté, resteront en vigueur.

Art. 4.

Nos Ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

N. Braunshausen.

Château de Berg, le 19 juillet 1937.

Charlotte


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