Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1937, approuvant la Déclaration signée à Paris le 30 juin 1937 entre le Gouvernement Luxembourgeois et le Gouvernement de la République Française, pour assurer la délivrance réciproque des expéditions d'actes de l'état civil réclamées dans un intérêt administratif.

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Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1937, approuvant la Déclaration signée à Paris le 30 juin 1937 entre le Gouvernement Luxembourgeois et le Gouvernement de la République Française, pour assurer la délivrance réciproque des expéditions d'actes de l'état civil réclamées dans un intérêt administratif.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 24 juin 1875 qui approuve la déclaration échangée le 14 juin 1875 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France au sujet de la communication réciproque des actes de l'état civil;

Vu la déclaration signée à Paris le 30 juin 1937, entre le Gouvernement Grand-Ducal et le Gouvernement de la République Française, pour assurer la délivrance réciproque des expéditions d'actes de l'état civil réclamées dans un intérêt administratif;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La déclaration prémentionnée, signée à Paris, le 30 juin 1937 est approuvée. Elle sera insérée au Mémorial afin d'exécution.

Art. 2.

L'arrêté royal grand-ducal du 24 juin 1875 qui approuve la déclaration échangée entre le Grand-Duché et la France le 14 juin 1875, au sujet de la communication réciproque des actes de l'état civil est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Ministre de la Justice,

Et. Schmit.

Château de Berg, le 29 juillet 1937.

Charlotte.


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