Arrêté grand-ducal du 31 juillet 1937 relatif aux modalités d'application de l'art. 7 de la Convention pour favoriser les échanges commerciaux entre l'Union économique belgo-Iuxembourgeoise et la République du Chili, signée à Bruxelles, le 26 mai 1933.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 31 juillet 1937 relatif aux modalités d'application de l'art. 7 de la Convention pour favoriser les échanges commerciaux entre l'Union économique belgo-Iuxembourgeoise et la République du Chili, signée à Bruxelles, le 26 mai 1933.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 5 de la convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922 établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant l'Office de compensation belgo-luxembourgeois;

Revu l'arrêté grand-ducal du 6 septembre 1933, rendant applicable dans le Grand-Duché la convention pour favoriser les règlements et les échanges commerciaux entre l'Union économique belgoluxembourgeoise et la République du Chili;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant Organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Gouvernement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En vertu d'un échange de lettres effectué à Bruxelles, le 10 mai 1937, les versements correspondant aux 30% de la valeur des importations de nitrates dans l'Union économique belgo-luxembourgeoise dont il est question à l'art. 7 de la Convention précitée, ne seront plus affectés au crédit du compte commun B, mais seront crédités en un «compte spécial 30%, compensation marchandises», ouvert près la Banque Nationale de Belgique à la «Corporacion de Ventas de Salitre y Yodo de Chile» à Santiago. Ces fonds pourront être utilisés, sur commun accord de l'Office de Compensation Belgo-Luxembourgeois et de la Banque Centrale du Chili, au règlement de créances nouvelles nées d'exportations au Chili de marchandises belges et luxembourgeoises.

Art. 2.

Les stipulations de l'art. 1er ci-dessus ne préjudicieront pas aux créances belges et luxembourgeoises sur le Chili dont l'acceptation au titre de «créances anciennes» n'a pas encore pu être réglée.

Art. 3.

Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

N. Braunshausen.

Luxembourg, le 31 juillet 1937.

Charlotte.


Retour
haut de page