Arrêté grand-ducal du 22 septembre 1937 mettant en vigueur l'Accord de transfert conclu entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie, à Bucarest, le 24 août 1937.

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Arrêté grand-ducal du 22 septembre 1937 mettant en vigueur l'Accord de transfert conclu entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie, à Bucarest, le 24 août 1937.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grand-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la loi du 6 juin 1923 autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées ou marchandises;

Vu la loi du 16 juillet 1935 approuvant la Convention conclue le 23 mai 1935 et instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant l'Office de compensation belgo-luxembourgeois et l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant les paiements à effectuer envers des pays avec lesquels l'Union économique belgo-luxembourgeoise a conclu ou conclura des accords de compensation ou de paiements;

Revu l'arrêté grand-ducal du 7 juillet 1934, concernant les paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie;

Revu la Convention générale des paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie conclue à Paris le 5 novembre 1935; revu les arrêtés grand-ducaux du 19 octobre 1936 et du 15 février 1937 concernant les paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'accord de transfert entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie conclu à Bucarest, le 24 août 1937 et le Protocole de signature, daté du même jour sortiront leur plein et entier effet.

Art. 2.

Les détenteurs de créances visées aux chiffres 1 et 3 de l'art. 3 de l'Accord précité devront produire, en vue du transfert de leurs créances, toutes pièces justificatives qui leur seront réclamées.

Les modalités de recensement des créances visées au chiffre 3 de l'art. 3 de l'Accord susdit, ainsi que les délais endéans lesquels elles devront faire l'objet d'une déclaration, seront portés à la connaissance des intéressés par la voie du Moniteur Belge et du Mémorial.

Art. 3.

L'Office de compensation belgo-luxembourgeois est chargé de l'exécution du présent Accord. La taxe proportionnelle destinée à couvrir les frais de fonctionnement dudit Office en ce qui concerne les opérations prévues par le dit Accord est fixée de la manière suivante:

1) pour les créances commerciales arriérées: 1% du montant de la créance;
2) pour les créances commerciales nouvelles: 1% sur la première tranche de 50.000 fr.; ½% sur la deuxième tranche de 50.000 fr.; ¼% sur tout montant supérieur aux deux premières tranches de 50.000 fr.;
3) pour les créances visées au chiffre 3 de l'art. 3 de l'Accord: ½% du montant de la créance.

Sauf en ce qui concerne les coupons représentatifs d'intérêts ou de dividendes, la taxe calculée ainsi qu'il est dit ci-dessus sera arrondie au franc supérieur et son montant minimum fixé à 20 fr.

Art. 4.

Les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 7 juillet 1934 concernant les paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie; de la Convention générale des paiements entre l'Union économique belgoluxembourgeoise et le Royaume de Roumanie conclue à Paris, le 5 novembre 1935; des arrêtés grand-ducaux du 19 octobre 1936 et du 15 février 1937 concernant les paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie qui ne sont pas en opposition avec les dispositions du présent arrêté, resteront en vigueur.

Art. 5.

Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Nic. Braunshausen.

Londres, le 22 septembre 1937.

Charlotte.


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