Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1938 mettant en vigueur l'Accord de paiement conclu entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Yougoslavie le 26 novembre 1937.

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Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1938 mettant en vigueur l'Accord de paiement conclu entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Yougoslavie le 26 novembre 1937.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant l'Office de compensation belgo-luxembourgeois et l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant les paiements à effectuer envers des pays avec lesquels l'Union économique belgo-luxembourgeoise a conclu ou conclura des accords de compensation ou de paiements;

Revu les arrêtés grand-ducaux des 31 août 1932 et 30 mai 1933 approuvant respectivement la Convention pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Yougoslavie, conclue à Belgrade, le 7 juillet 1932 et la Convention additionnelle du 21 février 1935 à la convention précitée;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibérations du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'Accord de paiement entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Yougoslavie, signé à Bruxelles, le 26 novembre 1937, sortira son plein et entier effet le 1er janvier 1938.

Art. 2.

L'importation des marchandises de provenance yougoslave est subordonnée à la production d'un double de la facture délivrée par le vendeur à l'acheteur. Ce double devra être certifié conforme par le vendeur et contiendra les nom et domicile du vendeur et de l'acheteur, le montant de la facture, la date de l'échéance et autres conditions de paiement.

Art. 3.

L'importation des marchandises énumérées ci-après en provenance de tous pays autres que l'Allemagne, la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, le Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Roumanie et la Yougoslavie est subordonnée à la production d'un certificat d'origine conforme au modèle ci-annexé:

639. Billes et traverses pour voies ferrées, même percées de trous.
643. Bois en éclisses (feuillets et lattes, tranchés, sciés ou fendus, d'une épaisseur de 1 centimètre au maximum, pour seaux, tamis, cribles, etc.); lattes de plafonnage, sciées ou refendues.
648. Bois de placage, simplement sciés, tranchés ou déroulés.
172. Magnésie brute.
297. Oxyde de magnésium (magnésie calcinée).
363. Acétone ordinaire (propanone).

Art. 4.

Les importateurs de minerais et de concentrés de plomb et de zinc dans l'Union économique belgo-luxembourgeoise verseront à la Banque Nationale de Belgique, au cours de la Bourse de Bruxelles la veille du jour de versement, la contrevaleur des 15 shillings repris à l'alinéa b du chiffre II de l'art. 7 de l'Accord. Ces montants seront portés au compte global de la Banque Nationale de Yougoslavie près la Banque Nationale de Belgique en exécution de la Convention du 7 juillet 1932 et de la Convention additionnelle du 21 février 1933.

Art. 5.

La contrevaleur des importations de marchandises yougoslaves dans le territoire de l'Union économique belgo-luxembourgeoise ne pourra être affectée à l'apurement des créances commerciales financières belgo-luxembourgeoises sur le Royaume de Yougoslavie.

Art. 6.

L'Office de compensation belgo-luxembourgeois est autorisé à percevoir sur le montant des factures d'exportations vers la Yougoslavie présentées à son visa une taxe de 2 p. m. pour couvrir les frais de fonctionnement de ses services.

Les créances commerciales arriérées seront assujetties à une taxe qui sera perçue suivant l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937.

Les taxes, calculées ainsi qu'il est dit ci-dessus, seront arrondies au franc supérieur et leur montant minimum est fixé à 2 fr. 50 c.

Art. 7.

Les stipulations des arrêtés grand-ducaux du 31 août 1932 et du 30 mai 1933 qui ne sont pas en opposition avec celles du présent arrêté resteront en vigueur.

Art. 8.

Nos Ministres, chacun en ce qui concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

Nic. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

Luxembourg, le 10 janvier 1938.

Charlotte.


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