Arrêté grand-ducal du 7 février 1938 mettant en vigueur l'arrangement commercial et de transfert conclu à Tallinn le 13 janvier 1938 en vue de faciliter le règlement des paiements afférents aux échanges commerciaux entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et l'Estonie.

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Arrêté grand-ducal du 7 février 1938 mettant en vigueur l'arrangement commercial et de transfert conclu à Tallinn le 13 janvier 1938 en vue de faciliter le règlement des paiements afférents aux échanges commerciaux entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et l'Estonie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 5 de la convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant l'Office de compensation belgo-luxembourgeois et l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant les paiements à effectuer vers des pays avec lesquels l'Union économique belgo-luxembourgeoise a conclu ou conclura des accords de compensation ou de paiements;

Revu la convention pour favoriser les échanges et les règlements commerciaux entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Estonie, signée à Bruxelles le 19 juin 1935;

Revu les arrêtés grand-ducaux des 27 mai 1937 et 30 septembre 1937 concernant le trafic et le paiement des marchandises entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Estonie;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Gouvernement;et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'arrangement commercial et de transfert entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et l'Estonie, conclu à Tallinn, le 13 janvier 1938 sortira son plein et entier effet.

Art. 2.

L'importation des marchandises en provenance de l'Estonie est subordonnée à la production d'un double de la facture délivrée par le vendeur à l'acheteur et visée par l'Eesti Pank.

Ce double devra être certifié conforme par le vendeur et contiendra les nom et adresse du vendeur et de l'acheteur, la date de l'échéance et autres conditions de paiement.

Art. 3.

La rubrique 379 «caséine» est ajoutée à la liste des marchandises énumérées à l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 modifié par celui du 30 septembre 1937 et qui sont soumises à l'obligation du certificat d'origine conforme au modèle ci-annexé lorsqu'elles proviennent de tous pays européens autres que l'Allemagne, la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Roumanie et la Yougoslavie.

Art. 4.

L'Office de compensation belgo-luxembourgeois est autorisé à percevoir sur le montant des factures d'exportations vers l'Estonie présentées à son visa une taxe de 2 p. m. pour couvrir les frais de fonctionnement de ses services.

La taxe, calculée ainsi qu'il est dit ci-dessus sera arrondie au franc supérieur et son montant minimum est fixé à 2,50 fr.

Art. 5.

Les stipulations de la convention du 19 juin 1935 et des arrêtés grand-ducaux du 27 mai 1937 et du 30 septembre 1937 qui ne sont pas en opposition avec celles du présent arrêté resteront en vigueur.

Art. 6.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Nos Ministres des Affaires Etrangères et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre de la Justice,

René Blum.

Luxembourg, le 7 février 1938.

Charlotte.


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